L'accès à l'AMP est possible si vous êtes dans une des 3 situations suivantes :
un couple hétérosexuel ;
un couple formé de 2 femmes ;
une femme non mariée.
Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial.
Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l'insémination artificielle ou au transfert des embryons.
Lorsque vous êtes en couple, les situations qui font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons sont les suivantes :
le décès d'un des membres du couple ;
une demande de divorce ou de séparation de corps ou sa réalisation par consentement mutuel ;
l’arrêt de la vie commune ;
l'un des membres du couple retire par écrit son consentement.
AMP : ÂGE DE L’HOMME ET DE LA FEMME
Des critères d’âge sont fixés pour l'AMP.
Pour le prélèvement ou le recueil dans un projet d'AMP, les conditions d’âges sont les suivantes :
le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son 43e anniversaire ;
le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme jusqu'à son 60e anniversaire ;
L'AMP peut être réalisée :
jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui va porter l'enfant ;
jusqu'à son 60e anniversaire pour la personne du couple qui ne portera pas l'enfant