Objet : Conditions d'accès à l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP)

Madame, Monsieur,

L’accès à l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) est possible dans les situations suivantes :

• Couple hétérosexuel

• Couple formé de deux femmes

• Femme non mariée

Aucune discrimination liée à l’orientation sexuelle ou au statut matrimonial n’est possible pour accéder à l’AMP.

Conditions de consentement :

• Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent donner leur consentement écrit avant l’insémination artificielle ou le transfert d’embryons.

Situations empêchant l’AMP en cas de couple :

• Décès de l’un des membres du couple

• Demande de divorce, séparation de corps ou consentement mutuel à la séparation

• Arrêt de la vie commune

• Retrait écrit du consentement par l’un des membres du couple

Critères d’âge pour l’AMP :

• Prélèvement d’ovocytes : jusqu’au 43e anniversaire de la femme

• Recueil de spermatozoïdes : jusqu’au 60e anniversaire de l’homme

• Réalisation de l’AMP :

  • Jusqu’au 45e anniversaire de la femme qui va porter l’enfant

  • Jusqu’au 60e anniversaire pour la personne du couple qui ne portera pas l’enfant

Pour toute information complémentaire ou pour organiser une consultation, nous restons à votre disposition.

Bien à vous,